Le site IA-PME du Groupe VALENTIN que vous consultez actuellement est la propriété de :
Groupe VALENTIN
55, avenue Galline
69100 VILLEURBANNE
Le directeur de la publication est : Philippe VALENTIN
Ce site est hébergé par la société : INFOMANIAK (Suisse)
Il a été créé par : Groupe VALENTIN SAS
SIREN : 424 619 567 R.C.S. Lyon
Consultant sénior confirmé (TJM) : 810 € HT
Ingénieur technique (TJM) : 620 € HT
Prix visioconférence demi-journée : 320 € HT
Conditions générales de vente
1.1 Acceptation des Conditions Générales
Nonobstant toutes dispositions contraires dans les documents du client et sauf dérogation expresse signée d’un
représentant légal de la société IA-PME/Groupe VALENTIN, les présentes conditions générales sont applicables de plein droit pour les
Prestations et par priorité sur les documents du client.
1.2 Objet
Les présentes conditions générales sont applicables à la réalisation de prestations intellectuelles (« Prestations ») dont
l’étendue et la nature sont définies dans la proposition ci-jointe (« Proposition Technique et Commerciale »). Toute
prestation qui n’est pas explicitement décrite dans cette Proposition ne fait pas partie des Prestations.
1.3 Conditions financières
Sauf convention contraire, les prix sont établis en euros hors taxes et s’entendent pour des Prestations réalisées
pendant l’horaire légal en vigueur en France, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés. Les Prestations
effectuées en dehors des heures ouvrées (heures supplémentaires, travaux en poste ou sous astreinte) seront
majorées. Les frais d’hébergement et de déplacement en dehors du site d’exécution seront facturés dans les
conditions prévues dans la Proposition Technique et Commerciale ou remboursés sur justificatifs. Le temps de
transport est considéré comme temps travaillé.
Pour les Prestations réalisées en dehors du territoire français, les prix n’incluent pas les taxes, retenues, droits et
impôts locaux affectant la société IA-PME/Groupe VALENTIN, ses biens ou son personnel. Le Client fera son affaire desdites taxes,
retenues, droits et impôts locaux, en les prenant directement à sa charge ou en les remboursant à IA-PME/Groupe VALENTIN sur
présentation de justificatifs.
Sauf stipulation contraire entre les Parties, les paiements s’entendent comptant et sans escompte, payables à trente
(30) jours, date d’émission de facture même en cas de réclamation.
Conformément à la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 et à la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000, tout
retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de
la Banque Centrale Européenne, majoré de sept (7) points. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon
semble au fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement
exigibles.
1.4 Prestations supplémentaires
Les Prestations Supplémentaires sont celles qui résulteraient d’une modification dans les conditions de réalisation
et/ou dans le contenu des Prestations, tels que notamment mais non seulement : modifications techniques décidées
par le Client – retard dans la fourniture de données d’entrées – données d’entrées incomplètes ou inexactes –
accélération de planning – perturbation des travaux CLIENT ou de ses sous-traitants, etc…. Les Prestations
Supplémentaires dès lors qu’elles ont des conséquences pour le Prestataire (coûts, délais, moyens engagés) seront
traitées par avenant entre les Parties.
1.5 Livraison – Réception
L’avancement de la prestation sera constaté lors des revues organisées, avec le client, à l’issue desquelles seront validées les fiches de suivi de règlement associées (si nécessaire). La réalisation des Prestations peut donner lieu à la remise de documents qui doivent être conformes aux règles de l’art et à la Proposition Technique et Commerciale. Il appartient au Client de contrôler le contenu des documents remis et d’émettre toutes réserves. La réception est réputée effectuée à défaut d’observation du client dans les quinze (15) jours de la livraison des Prestations.
1.6 Responsabilités
IA-PME/Groupe VALENTIN, en tant que prestataire de services intellectuels, est assujetti à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée, en cas d’exécution défectueuse, dûment prouvée, à la reprise des Prestations non conformes à l’exclusion des conséquences de l’utilisation des Prestations par le Client ou les tiers. En tout état de cause, la responsabilité de IA-PME/Groupe VALENTIN s’exerce dans la limite du montant des Prestations. Le Client renonce à tout recours contre IA-PME/Groupe VALENTIN au-delà de cette garantie et IA-PME/Groupe VALENTIN contre les recours de tiers au titre des Prestations livrées.
1.7 Collaboration du Client
Le succès des Prestations repose sur une collaboration entre les personnels de IA-PME/Groupe VALENTIN et du Client. En particulier, pour assurer la bonne exécution des Prestations, le Client doit : (a) communiquer dans des délais suffisants les données d’entrée complètes et valides, les méthodes habituellement utilisées, les procédures et règlements en vigueur, ainsi que toute contrainte spécifique résultant de son activité et/ou de la nature des Prestations; (b) favoriser les contacts et les entretiens du personnel de IA-PME/Groupe VALENTIN avec toutes les personnes concernées par les Prestations ; (c) informer immédiatement et par écrit le Responsable de IA-PME/Groupe VALENTIN, de toute variation des conditions de réalisation ou de tout manquement constaté dans l’exécution des prestations; (d) désigner un interlocuteur technique compétent pour diriger, contrôler et valider les Prestations, dont la validation technique demeure sous la seule responsabilité du Client.
1.8 Personnel
IA-PME/Groupe VALENTIN s’oblige à ce que le(s) intervenant(s) qui réalise(nt) les Prestations dispose(nt) des qualifications et compétences requises pour la réalisation des Prestations. S’il s’avère nécessaire de remplacer un intervenant, IA-PME/Groupe VALENTIN devra organiser son remplacement par une personne de compétence équivalente sous les meilleurs délais. Le coût de ce remplacement sera supporté par IA-PME/Groupe VALENTIN, sauf si le remplacement est demandé par le Client pour un motif non fondé sur les critères définis ci-dessus. Dans ce cas, le coût de ce remplacement sera supporté dans sa globalité par le Client.
IA-PME/Groupe VALENTIN assure l’encadrement et la surveillance de son personnel qui reste en toute circonstance sous son autorité hiérarchique, et ce même si le personnel de IA-PME/Groupe VALENTIN est amené à recevoir des remarques et directives du Client en raison des nécessités des Prestations.
Le responsable d’affaires IA-PME/Groupe VALENTIN a en charge la conduite des différentes revues intermédiaires ainsi que l’élaboration des rapports d’avancement afin de s’assurer de l’obtention des objectifs. S’il apparaissait des divergences techniques et/ou de planification, les causes seront identifiées lors d’une réunion de coordination technique à l’initiative du Client ou de IA-PME/Groupe VALENTIN et les dispositions correctives et/ou préventives seront décidées entre le client et la société IA-PME/Groupe VALENTIN afin d’assurer le résultat final. Enfin, au terme de la prestation, se tient une réunion de bilan.
1.9 Propriété intellectuelle
IA-PME/Groupe VALENTIN remettra au Client les éléments, notamment les livrables et autres documents spécifiquement préparés pour le Client et remis par le Client, que ces documents soient sous forme écrite ou sous toute autre forme. Les livrables deviendront la propriété matérielle du Client à compter du paiement intégral des Prestations.
IA-PME/Groupe VALENTIN conserve les droits d’auteur, la propriété des méthodes, savoir-faire et procédés mis en œuvre ainsi que de tout document ou droit existant antérieurement aux Prestations ou qui ne relève pas spécifiquement de celle-ci. En outre, IA-PME/Groupe VALENTIN se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des études ou des réalisations qui lui sont confiées et de procéder à des développements pour des tiers, d’éléments similaires à ceux qu’elle aura développés.
1.10 Confidentialité
Pendant la durée des Prestations et 5 (cinq) ans au-delà, chacune des Parties s’engage à prendre toute mesure utile pour protéger la confidentialité et conserver dans de bonnes conditions de sécurité les documents, quels qu’en soient la forme et le support, qui lui seront confiés par l’autre Partie ou qui sont établis par l’une Partie ou ses collaborateurs ; elle s’oblige également à en conserver le caractère confidentiel.
Chacune des Parties s’engage à appliquer et faire appliquer à ses collaborateurs, le secret professionnel absolu sur les informations communiquées par une Partie à l’autre Partie pour les besoins de sa mission ainsi que celles dont ses préposés auront, ou pourront avoir, connaissance à l’occasion de la définition mais aussi de la réalisation des missions, et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité à l’égard des tiers.
1.11 Non-sollicitation
Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler par personne interposée, tout collaborateur de l’autre Partie, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Toute rémunération occulte est également interdite. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des Prestations augmentée d’une durée minimum de six mois à compter de leur achèvement.
Sauf dérogation expressément acceptée par IA-PME/Groupe VALENTIN, dans le cas où le Client ne respecterait pas les dispositions ci-dessus, il s’engage à indemniser IA-PME/Groupe VALENTIN des dommages résultant, notamment mais non seulement, de la perte de savoir-faire, des engagements déjà pris pour son compte, des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus au total pendant les six (6) mois précédents son départ de IA-PME/Groupe VALENTIN.
1.12 Résiliation
En cas de manquement d’une partie à ses obligations, le contrat pourra être résilié à tout moment par la partie non défaillante après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant trente (30) jours. En cas de résiliation du fait du Client ou non justifiée par un manquement de IA-PME/Groupe VALENTIN, il sera facturé au Client, en sus de l’encours des Prestations, une indemnité de résiliation anticipée égale à cinquante pour cent (50%) du montant des Prestations restant à réaliser. Cette indemnité sera également due en cas de suspension des Prestations non prévue à la commande, sauf si cette suspension résulte d’un cas de force majeure pour le Client.
1.13 Dispositions générales
(a) IA-PME/Groupe VALENTIN est autorisée à faire état, pour les besoins de sa communication, des Prestations réalisées pour le Client et du nom du Client en terme général, à l’exclusion des informations confidentielles et sauf indication contraire et écrite du Client.
(b) Au cas où une partie du présent Contrat serait considérée nulle ou non applicable, les parties acceptent que les autres termes du contrat restent en vigueur. En outre, les parties conviennent d’entamer immédiatement des négociations afin de remplacer la partie nulle ou non applicable en conservant la signification de cette clause.
(c) IA-PME/Groupe VALENTIN dispose du droit de céder ou transférer, tout ou partie du Contrat à toute société contrôlée, directement ou indirectement par IA-PME/Groupe VALENTIN au sens de l’article L233-3 du code de commerce.
1.14 Droit applicable et Litiges
Le Contrat est soumis à la loi française. Pour son exécution, les Parties élisent domicile respectivement à l’adresse indiquée sur le document matérialisant leur accord.
A défaut d’accord amiable entre les parties, les différends ou litiges qui viendraient à se produire en suite ou à l’occasion du Contrat seront tranchés par le Tribunal de Commerce de LYON auquel compétence exclusive est attribuée.